Signaler un harcèlement moral à votre employeur
Votre signalement est transmis aux seules personnes que votre employeur a désignées pour le recevoir, et au cabinet d’avocats qui l’accompagne. Il ouvre une enquête.
- Confidentielchiffré dès l’envoi
- Protégé par la loiart. L. 1152-2 du code du travail
- Datéun récépissé vous est remis
Vous avez le lien de votre entreprise
Ouvrez-le directement : il mène au formulaire de votre employeur. Le code d’entreprise, affiché dans les locaux ou sur l’intranet, vous sera demandé.
Vous n’avez pas le lien
À savoir avant de signaler lire
- Aucune mesure ne peut être prise contre vous pour avoir relaté de bonne foi des agissements de harcèlement moral (code du travail, art. L. 1152-2 et L. 1152-3).
- Votre signalement est lu par les personnes désignées par votre employeur, puis traité dans une enquête. Votre nom figurera au dossier : l’employeur doit pouvoir vous recevoir.
- Ce site ne reçoit que les signalements de harcèlement moral. Il n’est pas le dispositif d’alerte prévu pour les lanceurs d’alerte.
Si votre santé est atteinte, consultez le médecin du travail ou votre médecin. En cas d’urgence, appelez le 15 ou le 112.