Vos données personnelles

Qui est responsable de vos données

Votre employeur est responsable du traitement : c’est à lui que votre signalement est adressé, et c’est lui qui conduit l’enquête et décide des suites. Le cabinet d’avocats qui l’accompagne fait fonctionner le site et l’espace de l’enquête pour son compte, en qualité de sous-traitant, et n’en fait aucun autre usage.

Pour toute question sur vos données ou pour exercer vos droits, écrivez à l’adresse que votre employeur a communiquée à son personnel pour les données personnelles.

Pourquoi elles sont traitées

Pour recevoir les signalements de harcèlement moral, mener l’enquête qui s’ensuit, décider des mesures à prendre et garder la preuve de ce qui a été fait. L’employeur y a un intérêt légitime, et la loi lui impose de prévenir le harcèlement moral et de protéger la santé de ses salariés (code du travail, art. L. 1152-4 et L. 4121-1). Aucune décision n’est prise de façon automatisée.

Quelles données

Celles que vous écrivez : votre nom et votre prénom, les faits, leurs dates, les personnes en cause, les témoins, vos pièces et votre adresse de courriel. Puis celles de l’enquête : les déclarations recueillies lors des auditions, le rapport et la décision. Ne confiez au formulaire que ce qui est utile pour comprendre les faits ; évitez d’y décrire votre état de santé, que le médecin du travail est mieux placé pour recevoir.

Le site ne dépose aucun cookie. Pour sa seule sécurité, il tient un journal des visites et des erreurs, conservé sept jours au plus : l’heure, la rubrique du site consultée, sans la suite de l’adresse, le résultat, la durée et la taille de l’échange, et votre adresse de connexion tronquée, dont la dernière partie est effacée. Les liens personnels (confirmation, lien de votre employeur), votre navigateur et rien de ce que vous écrivez n’y figurent. Votre adresse de connexion complète sert seulement à freiner les envois abusifs : elle reste en mémoire vingt-quatre heures au plus et n’est jamais jointe au signalement. Le décompte des liens de confirmation envoyés à une même adresse de courriel, limités à trois par jour, est effacé dans le même délai.

Qui les lit

Les seules personnes que votre employeur a désignées pour recevoir les signalements et enquêter, et les avocats du cabinet qui l’accompagnent. Une personne mise en cause par un signalement n’y a pas accès. Si le destinataire habituel est lui-même en cause, le signalement est adressé à une autre personne.

Votre identité n’est communiquée qu’aux personnes chargées de l’enquête et aux avocats qui les accompagnent. L’enquête peut toutefois exiger que les faits soient exposés à la personne mise en cause, pour qu’elle puisse y répondre. Les données peuvent enfin être transmises à une juridiction ou à une autorité qui les demande en vertu de la loi.

Combien de temps

Un signalement qui n’est pas confirmé par le lien envoyé à votre adresse est effacé au bout de quarante-huit heures. Un signalement confirmé reste dans l’espace de l’enquête jusqu’à la décision. Le dossier est ensuite archivé et conservé dix ans, pour garder la preuve de l’enquête ; ce délai est prolongé jusqu’à l’issue d’une procédure en cours. Il est alors détruit ; seuls restent son numéro, ses dates et le journal des opérations, qui ne contient aucun fait.

Les sauvegardes, chiffrées, sont renouvelées : trente copies quotidiennes et douze mensuelles. Ce qui a été détruit en disparaît donc au plus tard treize mois après.

Où elles sont

Sur un serveur situé en France, où l’hébergeur garde aussi, un mois, une copie de secours chiffrée. Les sauvegardes, chiffrées avant leur envoi, sont gardées en Suisse, et les courriels du site, qui ne contiennent rien de votre signalement, y sont acheminés ; la Commission européenne reconnaît ce pays comme assurant un niveau de protection adéquat. Votre signalement voyage sur une connexion chiffrée, et il est chiffré dès sa réception par le site, qui ne peut plus le relire.

Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, et la limitation du traitement. Vous pouvez aussi vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière ; votre employeur peut refuser s’il justifie de motifs légitimes et impérieux, ou si les données sont nécessaires à la défense de droits en justice. Une rectification complète le dossier sans effacer ce qui a été dit : la chronologie de l’enquête doit pouvoir être retracée. Le droit d’accès d’une personne ne s’étend pas à ce qui révélerait l’identité d’une autre.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).